L’allocation journalière de présence parentale

Conditions d'attribution

Conditions relatives à l'activité professionnelle

Vous devez justifier d'un congé de présence parentale auprès de votre employeur (pour interrompre ou non votre activité professionnelle).

Vous pouvez bénéficier de l'AJPP :

• si vous êtes salarié du secteur privé ou agent du secteur public,
• sous certaines conditions uniquement, si vous êtes voyageur représentant placier (VRP), salarié à domicile employé par un particulier employeur ou travailleur non-salarié,
• si vous êtes en formation professionnelle ou demandeur d'emploi à condition d'être indemnisé par Pôle emploi.

Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.

Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il doit être détaillé, sous pli cacheté.

Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le droit à la prestation est ensuite soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit.

Votre enfant doit avoir moins de 20 ans ou être à votre charge.

Demande

Le formulaire cerfa n°12666*03 doit être rempli par vous-même et par le médecin.

Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caisse d'allocations familiales ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Complément pour frais de garde

Un remboursement mensuel de 109,90 € peut être effectué :

• si des dépenses exigées par l’état de santé de l'enfant, non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle sont engagées par la famille,
  
• et si ces dépenses sont supérieures à 110,45 € par mois.
  

Le complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, vous n'avez pas perçu d'AJPP.

Durée de versement

L'allocation est attribuée pour une période maximale de 3 ans.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois.

Si lors du réexamen, le médecin constate que l'enfant est guéri ou que le traitement est achevé, le droit à l'allocation est suspendu, mais il peut être réactivé en cas de rechute ou de récidive.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.

Règles de cumul

L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :

• l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,
  
• l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie),
  
• l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail, les indemnités versées aux demandeurs d'emploi, une pension de retraite ou d'invalidité,
  
• le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant,
  
• le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant,
  
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH).