La compensation du handicap

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) JO du 20/12/05
Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées JO du 20/12/05
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant :
- les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
- les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles
- les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
- les taux de prise en charge mentionnés à l'article L.245-6 du du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé JO du 31/12/05
Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles paru au J.O n° 7 du 8 janvier 2006
Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles établissant le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation
Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R. 245-36 du code de l’action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée
Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation Décret n° 2006-1637 relatif aux prestataires de services et distibuteurs de matériels
Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles paru au J.O n° 14 du 17 janvier 2008
Décret n°2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement.
Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles paru au J.O n° 57 du 8 mars 2007
Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) paru au J.O n°33 du 8 février 2008
Décret n°2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation
Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation
Arrêté du 25 mai 2008 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1o de l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles
Décret no2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation
Circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 relative au droit d'option entre complément d'AEEH et PCH.
Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs deséléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5ode l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la publication et à la mise en œuvre des spécifications techniques d’interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes «énergie»,«exploitation», «infrastructure», «matériel roulant» dans le système ferroviaire trans-européen à grande vitesse
Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation du handicap : précisions sur les forfaits "cécité" et "surdité"