Vos droits

Les droits spécifiques

Droit à l’école, accompagnement des travailleurs handicapés, principe d'accessibilité.

Droit à l’école

La loi du 11 février 2005 prévoit pour tout élève handicapé l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation. Ce projet personnalisé est mise en œuvre par la Maison départementale des personnes handicapées. Il est établi à partir des éléments communiqués par l’équipe de suivi de scolarisation, composé :

  • des parents,
  • de l’enseignant référent de l’enfant,
  • de tous les professionnels intervenant auprès de l’élève.

L’objectif est d’organiser la scolarité de l’enfant et de déterminer :

  • les modalités de son emploi du temps,
  • si nécessaire, les conditions de la répartition de son accueil entre l’école et l’établissement médico-sanitaire où il est pris en charge ;
  • les aides et accompagnements éventuels dont l’enfant pourrait avoir besoin au cours de sa scolarité (attribution d’un auxiliaire de vie scolaire par exemple) il existe de l’établissement de référence n’est pas accessible (trop éloigné par exemple), une solution doit vous être proposée dans un autre établissement proche du lieu de résidence.

L’accompagnement des travailleurs handicapés

Si la personne que vous aidez travaille dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) :

  • elle perçoit une rémunération garantie, à laquelle peut, si les conditions sont remplies, s’ajouter à l’AAH à taux plein ou partiel ;
  • elle a droit à une qualification, des formations, des congés
  • elle peut aussi bénéficier d’un nouveau dispositif prévoyant que toute personne handicapée, qui sort du milieu protégé de travail dans le cadre d’un contrat de travail en entreprise, a droit à un suivi et à un accompagnement spécifique.

Le principe d’accessibilité

Les déplacements et le cadre bâti de type ERP (établissement recevant du public) pour des propriétaires publics ou privées.

Les transports en communs (bus, métros, tramways, train) et les ERP devront tous être accessibles aux personnes handicapées, et ce, quelque soit le type de handicap.

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les ERP et les transports.

L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous.

Cet agenda correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet).