Je demande des prestations pour un enfant

Etape 1

Je télécharge le formulaire de demandes et le certificat médical

Le déploiement de ce nouveau formulaire va se faire de manière progressive au fur et à mesure de l’entrée en vigueur du nouveau système d’information des MDPH prévu par la Caisse nationale de la solidarité et de l’autonomie.

Chaque MDPH mettra le formulaire à disposition de ses usagers et les informera de la date à compter de laquelle il sera utilisé pour les demandes qui lui sont adressées.

L’ancien formulaire est valable jusqu’au 30 avril 2019.

Documents médicaux complémentaires, si vous êtes concernés :

Si je demande un parcours de scolarisation ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico social,

Je joins le GEVA-Sco première demande ou réexamen (pour cela  adressez-vous à l'enseignant référent de votre secteur. ). 

En fonction de l'état de santé de mon enfant, je joins des documents complémentaires (bilan psychologique, orthophonique, psychomoteur, ergothérapeutique) et les bilans médico-sociaux de l’établissement ou du service (IME, SESSAD) qui l’accompagne, si tel est le cas.

Si je demande l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments

Nous vous invitons à remplir complètement la page 5 du formulaire et notamment les rubriques ‘’Présence d’une personne auprès de l’enfant’’ et ‘’Frais supplémentaires liés au handicap’’ en joignant les factures des frais de l’année précédente et les devis pour les frais de l’année en cours.

Si je demande la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et une orientation professionnelle,

Je télécharge le formulaire complémentaire

(Demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et orientation professionnelle...)

OU je retire les mêmes documents :

soit directement auprès de la MDPH : 

  • à l'accueil : du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures, 
  • bâtiment ARIANE, accessible au 27 boulevard Paul Montel ou au 66-68 Boulevard du Mercantour - 06200 NICE
  • par courrier à : Conseil départemental des Alpes-Maritimes - MDPH06 BP 3007 - 06201 NICE cedex 3
  • au numéro vert : 0.805.560.580 

soit auprès des organismes suivants :

Etape 2 - Je remplis mon dossier

Les conseils pour un traitement plus rapide et plus efficace de votre dossier :

  1. Je complète toutes les rubriques des formulaires.

  2. Je complète le projet de vie de l'enfant (rubrique B du formulaire)
    Je précise concrètement mes besoins et mes attentes pour : 
    - la scolarisation,
    - les souhaits de prise de charge de soins non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle,
    - les vœux d'orientation et d'insertion professionnelle,
    -l'organisation de la vie familiale et notamment la diminution du temps de travail de l'un des parents pour accompagner l'enfant.

  3. Je demande à mon médecin de remplir de façon détaillée les pages 3 et 4 du certificat médical.

  4. Je date et je signe tous les formulaires.

Vous avez besoin d’aide ?

Etape 3

Je finalise mon dossier en joignant toutes les pièces indispensables pour réduire les délais de traitement

  • le formulaire de demande (complété, signé, daté),
  • le certificat médical réglementaire joint au formulaire, datant de moins de 3 mois en cas de première demande,
  • un justificatif d'identité récent du demandeur pour les personnes majeures et de l'enfant et des parents pour les personnes mineures,
  • un justificatif de domicile (facture EDF, GDF, eau, électricité, téléphone fixe, avis d'imposition ou de non imposition, contrat de propriété ou de location, quittance de loyer).
    • Si vous êtes sans domicile fixe (attestation d'élection de domicile d'un CCAS, d'un organisme ou d'une association humanitaire ou gérant un centre d'accueil ou d'hébergement ou d'une association agréée pour recevoir les demandes de RSA).
    • Si vous habitez chez un particulier (pièce d'identité, attestation d'hébergement et justificatif de domicile du particulier).
    • Si vous êtes majeur et que vous résidez chez vos parents (attestation sur l'honneur des parents).
  • En cas de représentation légale, la copie du jugement de tutelle ou de curatelle renforcée.

Si je demande un parcours de scolarisation ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico social, je joins :

  • Le GEVA-Sco première demande ou réexamen. 
  • En fonction de l'état de santé de l'enfant : bilan psychologique, orthophonique, psychomoteur, de l’ergothérapeute…

Pour une demande de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé et une orientation professionnelle, je n’oublie pas de joindre le formulaire complémentaire.

Pour une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), je joins le formulaire complémentaire.

Si l’enfant est atteint d’un handicap visuel, je n’oublie pas de joindre le compte rendu du bilan ophtalmologique.

Etape 4 - Je dépose ou envoie mon dossier, suffisamment affranchi, à la MDPH des Alpes-Maritimes

Par courrier :

  • Conseil départemental des Alpes-Maritimes - MDPH06 Pôle enfants handicapés B.P 3007 - 06201 NICE cedex 3

Dans les locaux de la MDPH :

Dans l’espace accueil du public du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures au rez-de-chaussée du bâtiment Ariane à Nice Leader, accessible soit : 27, boulevard Paul Montel pour les véhicules adaptés, ou pour les usagers utilisant la ligne de bus 9-10 (arrêt Normandie)

66-68 Boulevard du Mercantour (en face de la poste de St Augustin) - Conseil départemental des Alpes-Maritimes