Vos droits

L’allocation adulte handicapé (AAH)

L’allocation adulte handicapé (A.A.H.) est une allocation qui, est versée par la Caisse d’allocation familiales, est destinée à garantir un niveau minimal de ressources à ses bénéficiaires.

Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (C.A.F.) ou par les caisses de mutualité sociale agricole (pour les personnes relevant de ce régime).

Elle est destinée aux personnes handicapées âgées de plus de 20 ans (ou 16 ans si elles ne remplissent plus les conditions ouvrant droit aux allocations familiales).

Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont l'ensemble des revenus nets du ménage. Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vous devez être atteint d'un taux d'incapacité permanente :

  • d'au moins 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de votre handicap.

Ce taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) en fonction d'un guide-barème.

La restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail...

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si votre situation médicale n'est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans qui peut par dérogation être portée jusqu’à 5 ans.

Complément de ressources

Pour bénéficier du complément de ressources, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :

  • percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente accident du travail,
  • avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %,
  • avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap,
  • ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément,
  • disposer d'un logement indépendant. Une personne hébergée par un particulier à son domicile n'est pas considérée disposer d'un logement indépendant, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou pacsé.
  • Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d'une activité professionnelle ou à 60 ans. À partir de cet âge, le complément n'est pas maintenu, même si l'AAH continue d'être versée jusqu'à l'obtention d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, sauf si l'avantage en question est d'un montant inférieur à 800,45 € et si les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies.

Les demandes d’allocation adulte handicapé (A.A.H.) et de complément de ressources doivent être adressées à la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.).

L’allocation adulte handicapé et le complément de ressources sont accordés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.).