Les maisons départementales des personnes handicapées
- Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) JO du 20/12/05
- Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) JO du 20/12/05
- Décret 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale, pris pour l’application de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
- Décret n°2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la MDPH de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la CDAPH et modifiant le décret n°2006-130 du 8 02 2006 relatif à la convention de base constitutive de la MDPH
- Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public