La carte mobilité inclusion

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Quelle démarche pour se la procurer ?

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Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion peut être délivrée aux personnes handicapées, à l'issue d'un processus détaillé par une série de textes publiés depuis décembre 2016.

Elle remplace progressivement les trois cartes anciennes attribuées au titre du handicap, qui restent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'en 2025.

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Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau document destiné à favoriser la mobilité des personnes handicapées et des personnes âgées a été mis en place. Il s'agit de la carte mobilité inclusion (CMI). Sa mise en place va s'échelonner entre le mois de janvier et le 1er juillet 2017.

Celle-ci sera principalement délivrée par le Président du conseil départemental, sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et vient remplacer les actuelles cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité.

Ces dernières restent toutefois utilisables jusqu'en 2025 et leur substitution se fera donc de manière progressive.

La nouvelle carte, réalisée par l'Imprimerie Nationale, doit permettre de simplifier la vie des usagers, qui détiennent souvent, aujourd'hui, plusieurs de ces trois cartes, mais aussi de sécuriser la validité de ces titres.

La demande de CMI doit être adressée à la MDPH.

Elle donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui peut, le cas échéant, convoquer le demandeur pour apprécier sa capacité de déplacement.

L'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées " fait l'objet d'un arrêté ministériel qui en précise les critères, définissant les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous les déplacements extérieurs.

Cette carte sera désormais délivrée de droit, à tous les bénéficiaires de l'APA classés en GIR1 ou 2 qui en feront la demande.

Pour ce qui concerne les cartes attribuées aux personnes handicapées relevant du codes des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, l'instruction relèvera de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et c'est le Préfet qui délivrera la carte.

De même, pour les cartes concernant les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, la compétence d'attribution relève là aussi du Préfet.

Dans les Alpes-Maritimes, l'entrée en vigueur de ce nouveau document interviendra au 1er juillet 2017. D'ici là, c'est donc l'ancienne procédure de carte européenne de stationnement, de carte de priorité ou de carte d'invalidité qui continuera d'avoir cours.