L'emploi des travailleurs handicapés

  • Note de service du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement n° 2006-22 du5 juillet 2006 concernant l'obligation d'emplio des personnes handicapées. JO du 30/12/05 
  • Décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) JO du 30/12/05 
  • Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) JO du 31/12/05 
  • Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l'article L. 323-11-1 du code du travail JO du 11/01/06 
  • Décret n°2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiées portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 
  • Décret n°2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail 
  • Décret n°2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en application des articles L 323-8-2 et L 323-6 du code du travail et modifiant le code du travail 
  • Décret n°2006-166 du 15 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapées et modifiant le code du travail. 
  • Décret n°2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 
  • Décret n° 2006-136 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés 
  • Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l’application de l’article 37 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d’application aux fonctionnaires du temps partiel de droit 
  • Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 
  • Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l’aide à l’emploi mentionnée à l’article R. 323-125 du code du travail 
  • Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution 
  • Décret no 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) 
  • Décret no 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l’emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) 
  • Décret no 2006-1199 du 29 septembre 2006 relatif à la prime exceptionnelle de retour à l’emploi 
  • Décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail 
  • Décret n°2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale.
  • Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation 
  • Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d’aide par le travail et à l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou Services et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) 
  • Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l’effectif des entreprises 
  • Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l’aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée