Mesures de protection

Curatelle

La curatelle est une protection un peu plus contraignante que la sauvegarde de justice. Elle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice ne suffit pas.

Cette mesure concerne les personnes dont les facultés mentales sont altérées, mais qui ne sont pas hors d’état d’agir elles mêmes. La personne concernée doit avoir besoin d’être conseillée ou accompagnée d’une manière continue pour des actes importants.

Les différents degrés de curatelle

Il existe différents degrés de curatelle (principe de proportionnalité) :

  • Curatelle simple : la personne agit seule pour les actes de gestion de la vie courante, comme gérer un compte en banque, mais doit être assistée pour les actes plus importants, comme un emprunt ou une vente d’immeuble ;
  • Curatelle renforcée : c’est le curateur qui perçoit et gère les ressources de la personne protégée (le compte est au nom de la personne protégée) ;
  • Curatelle aménagée : le juge peut décider pour quels actes la personne doit être assistée de son curateur et les actes pour lesquels que la personne peut agir seule.

Le juge fixe la durée de la protection et celle-ci ne peut excéder 5 ans. Toutefois, s’il apparaît que les altérations des facultés mentales paraissent irrémédiables, le juge peut, sur avis du médecin expert, la renouveler pour une durée plus longue.

Les mesures de protection

Les mesures de protection des majeurs se décomposent en deux protections : la protection de la personne et la protection des biens. Le juge peut nommer plusieurs curateurs, notamment pour séparer la protection de la personne et la protection des biens.

Protection de la personne

  • La personne prend seule les décisions relatives aux actes de la vie courante si son état le permet.
    Ainsi, elle peut choisir seule de déménager par exemple. Elle a également le droit d’entretenir des relations personnelles et elle conserve le droit de vote. La personne garde la décision pour des actes strictement personnels, comme par exemple la reconnaissance d’une filiation.
  • Par contre, la personne protégée a besoin de l’autorisation de son curateur pour pouvoir se marier.
  • Enfin, le curateur peut prendre des mesures de protection non prévues par le juge pour garantir la protection du majeur dans le cas où son comportement lui ferait courir un danger. Il doit en informer le juge des tutelles.

Protection des biens

  • Lors d’une curatelle simple, la personne agit seule pour les actes de gestion de la vie courante (comme gérer un compte en banque), mais doit être assistée pour les actes plus importants, comme un emprunt ou une vente d’immeuble.
  • Lors d’une curatelle renforcée, le curateur perçoit et gère les revenus de la personne.
  • En cas de curatelle aménagée, le jugement décrit les actes que la personne peut faire seule ou accompagnée.