Vie quotidienne

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  • Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées JO 12/09/06
  • Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) JO 13/08/05 
  • Décret n°2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du Comité Economique des produits de santé. 
  • Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route JO du 19/01/06 
  • Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) JO du 31/12/05 
  • Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) JO du 30/12/05 
  • Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément «vacances adaptées organisées» JO du 31/12/05
  • Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle JO du 31/12/05
  • Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l’aide à l’emploi mentionnée à l’article R. 323-125 du code du travail.
  • Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 relatif à l'organisation des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.
  • Circulaire DGI n°137 du 8 août 2005 Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances. Modifications apportées à la réduction d'impôt relative aux contrats de rente-survie et aux contrats d'épargne-handicap (article 85 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005)
  • Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d’invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée
  • Délibération n°2006-183 du 18 septembre 2006
  • Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées 
  • Décret no 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives
  • Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées 
  • Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d’informations nominativesrelatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d’emploi de travailleurs handicapéset au suivi de la mise en œuvre de la loi no87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur del’emploi des travailleurs handicapés 
  • Arrêté du 26 mai 2008 fixant la liste des diplômes, titres et certifications concernéspar l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées 
  • Décret no2008-799 du 20 août 2008 relatif à l’exercice par des associations d’actions en justicenées de la loi no2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droitcommunautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations 
  • Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.