Autres

  • Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l’action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l’action sociale et des familles (deuxième partie: dispositions réglementaires)
  • Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés.
  • Arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
  • Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
  • Décret n°2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap 
  • Présentation du plan handicap visuel - Juin 2008 
  • Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007
  • 5ème rapport annuel de la HALDE : le 5ème rapport annuel recense les avancées significatives obtenues, comme des modifications règlementaires, des décisions de justice, des dédommagements et des actions en faveur de l’égalité.