Mesures de protection

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est la mesure la moins contraignante de protection juridique des majeurs.

Elle peut être ouverte dans 3 cas :

  • Pour les personnes dont les facultés mentales sont altérées temporairement (ex : coma, Traumatisme crânien…) ;
  • Pour les personnes dont les facultés mentales sont durablement altérées, pour qui une solution moins contraignante suffit habituellement (procuration, droits et devoirs du conjoint…), mais qui ont besoin d’être représentées pour un ou plusieurs actes déterminés (vente d’un immeuble par exemple) ;
  • Pour les personnes majeures qui ont besoin d’une protection immédiate le temps d’instruire la procédure d’une autre mesure de protection (tutelle ou curatelle).

Cette mesure est temporaire et de courte durée. Elle ne peut dépasser un an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. Le majeur conserve ses droits sauf concernant le divorce par consentement mutuel et les actes spéciaux qui ont été confiés au mandataire judiciaire. La mesure de protection permet de contester les actes du majeur pendant la sauvegarde de justice soit en les annulant, soit en les corrigeant.