Mesures de protection

Tutelle des majeurs

La tutelle est la mesure de protection maximale. Elle ne peut être mise en place que si une sauvegarde de justice ou une curatelle ne sont pas suffisantes.

Principe

Elle est mise en place pour protéger les personnes qui ont besoin d’être représentées dans tous les actes de la vie civile. Le juge peut décider au cas par cas des actes que la personne peut faire seule et les actes pour lesquels elle a besoin d’être représentée.

Le juge fixe la durée de la mesure de protection, qui ne peut excéder 5 ans. Comme pour la curatelle, le juge peut décider de renouveler pour une durée plus longue si les altérations des facultés mentales sont irréversibles, sur avis du médecin.

Le juge peut à tout moment alléger la mesure, notamment en réduisant la durée prévue de la mesure. Il peut également remplacer la tutelle par une mesure de protection moins lourde comme une curatelle.

Mesures de protection

Comme pour la curatelle, la mesure présente deux composantes : protection de la personne et protection des biens.

Protection de la personne

La personne protégée prend seule les décisions personnelles dans la mesure où son état le permet. La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale, mais la personne protégée a besoin de l’autorisation du juge pour pouvoir se marier.

Protection des biens

Le tuteur effectue seul les actes d’administration (emploi et remploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus). Le conseil de famille (cf à partir du paragraphe « Les tuteurs »), ou, à défaut, le juge doit autoriser les actes de disposition (vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt …). Si le juge ou le conseil de famille l’a autorisé, le majeur protégé peut rédiger et révoquer seul son testament.