L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

La validation des trimestres prend en compte la période durant laquelle il s’occupe de la personne handicapée.
L’affiliation est accordée sous conditions relatives :

• au handicap de la personne,
• aux ressources du foyer.

Conditions d'affiliation

Nature de l'aidant familial concerné

L’Aidant familial (Une personne est considérée comme aidant familial lorsqu'elle s'occupe d'une personne dépendante, handicapée ou malade membre de sa famille. Le terme d'aidant familial caractérise une personne aidante, mais qui se différencie des professionnels de l'aide et du soins ) qui peut être affilié est une personne qui s’occupe de la personne handicapée (adulte ou enfant) vivant à domicile.

Il doit avoir un lien de parenté ou d'affiliation, ou être lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ¹ avec la personne handicapée ou avec le conjoint de celle-ci, qu’ils soient mariés ou non : conjoint,  concubin, PACS, ascendant de l’un des deux membres du couple, descendant de l’un des deux membres du couple, collatéral de l’un des deux membres du couple.

Les conditions relatives à l’Aidant familial

• Avoir à charge un enfant ou un adulte handicapé,
• Ne pas exercer une activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel,
• Ne pas avoir de ressources supérieures au plafond du complément familial (ressources personnelles ou celles du ménage)

Les conditions relatives à l’enfant ou adulte handicapé

L'enfant handicapé doit :

• être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% reconnue par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
• être âgé de moins de 20 ans car l’enfant ne doit pas avoir atteint l’âge limite d’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH),
• ne pas être admis dans un Internat (Modalité de prise en charge permettant l'accueil jour et nuit.)

L'adulte handicapé doit :  

• être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% reconnue par la CDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
• vivre au foyer du demandeur, même si l’adulte handicapé bénéficie d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social,
• être lié au bénéficiaire de l’affiliation par un lien de parenté (Le lien de parenté est une relation juridiquement établie fondée sur l'existence d'une filiation commune, d'une alliance ou sur une adoption. Il est le fondement de droits et d'obligations particuliers.) ou un PACS (Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.)
• nécessiter l’assistance ou la présence permanente de l’aidant familial qui sollicite l’affiliation.

La demande

La personne à charge est un enfant handicapé : la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) affilie automatiquement la personne bénéficiaire de l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) dès lors qu’elle en remplit les conditions.

La personne à charge est un adulte handicapé : la personne qui souhaite bénéficier de l’affiliation doit déposer sa demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l’aide du formulaire de demande (page 6 rubrique G) accompagné d’une copie du livret de famille.

La décision

La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se prononce sur la nécessité pour l’adulte handicapé de bénéficier de manière permanente, à domicile, de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial ayant déposé la demande d’affiliation.

Elle prend un avis motivé et désigne la personne qui sera affilié à l’assurance vieillesse.

Cette décision est transmise à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) pour la mise en paiement et au demandeur pour information.

La date d’effet

• La personne à charge est un enfant handicapé : l’affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel les conditions sont remplies.
• La personne à charge est un adulte handicapé : l’affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant l’avis de la CDAPH, si les conditions administratives sont remplie.