La carte mobilité inclusion

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion peut être délivrée aux personnes handicapées, à l'issue d'un processus détaillé par une série de textes publiés depuis décembre 2016. Elle remplace progressivement les trois cartes anciennes attribuées au titre du handicap, qui restent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'en 2025.

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Ce document, destiné à favoriser la mobilité des personnes handicapées et des personnes âgées, est principalement délivrée par le Président du conseil départemental, sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et vient remplacer les actuelles cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité.

Ces dernières restent toutefois utilisables jusqu'en 2025 et leur substitution se fera donc de manière progressive.

La nouvelle carte, réalisée par l'Imprimerie Nationale, doit permettre de simplifier la vie des usagers, qui détiennent souvent, aujourd'hui, plusieurs de ces trois cartes, mais aussi de sécuriser la validité de ces titres.

La demande de CMI doit être adressée à la MDPH.

Elle donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui peut, le cas échéant, convoquer le demandeur pour apprécier sa capacité de déplacement.

L'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées " fait l'objet d'un arrêté ministériel qui en précise les critères, définissant les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous les déplacements extérieurs.

Cette carte sera désormais délivrée de droit, à tous les bénéficiaires de l'APA classés en GIR1 ou 2 qui en feront la demande.

Pour ce qui concerne les cartes attribuées aux personnes handicapées relevant du codes des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, l'instruction relèvera de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et c'est le Préfet qui délivrera la carte.

De même, pour les cartes concernant les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, la compétence d'attribution relève là aussi du Préfet.

Dans les Alpes-Maritimes, l'entrée en vigueur de ce document est intervenu au 1er juillet 2017. 

 

 

Informations sur la CMI

Les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) destinée à leur faciliter la vie quotidienne.

En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » et « stationnement pour personnes handicapées ».

La carte mobilité inclusion (CMI), se substitue aux 3 cartes déjà existantes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement.

Quels sont les droits ouverts par chaque mention ?

Chaque mention portée sur la CMI permet au titulaire de la carte de bénéficier d’un certain nombre de droits ou d’avantages.

  1. La mention « invalidité » permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

  2. La mention « priorité » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

  3. La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées. De plus, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

La CMI comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est apposée en évidence à l’intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

La CMI portant la mention « invalidité » permet également de bénéficier, notamment :

  • de divers avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte ou ses proches
  • de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

À quoi ressemble la carte mobilité inclusion ?

La CMI rassemble 3 cartes qui avaient des formats différents.
La CMI comprend désormais 2 formats différents :

La CMI « invalidité » ou « priorité pour personnes handicapées » (ces 2 mentions ne sont pas cumulables), que le bénéficiaire (ou la personne qui l’accompagne) garde avec lui pour faire droit à la priorité. 

La CMI « stationnement pour personnes handicapées » que le bénéficiaire (ou son proche) appose à l’intérieur du véhicule utilisé, contre le pare-brise. 

Que faire en cas de vol, perte ou détérioration ?

Les bénéficiaires d’une CMI pourront en demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie Nationale via un espace personnel imprimerienationale.fr. 

La fabrication du nouveau titre entraînera l’invalidation de celui qu’il remplacera.

De plus, les bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la CMI pourront en demander un second exemplaire directement auprès de l’Imprimerie nationale .

Ce duplicata est payant (9 euros) et est à votre charge.

Quelle est la durée de validité de la CMI ?

La CMI est attribuée à compter de la date de la décision du Président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits, si cette date est postérieure à la demande.

La CMI peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée.

Lorsque la CMI est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

Pour toutes informations complémentaires...

Vous pouvez appeler le :

0.805.560.580